J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique

NOR : EQUA0500257A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du budget annexe de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du chef du service d'exploitation de la formation aéronautique en date du 9 décembre 2004,

Arrête :


Article 1


Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, d'un responsable qualité, d'un contrôleur de gestion et d'un animateur de la sécurité des vols.

Il comprend :

- un échelon central ;

- des centres de formation ;

- un centre spécialisé dans la maintenance.

Article 2


L'échelon central comprend :

- le département « opérations » (OP), constitué par :

- la division « formation » (OP/FOR) ;

- la division « exploitation » (OP/EXP) ;

- la division « contrats et gestion de production » (OP/CGP) ;

- le département technique (T), constitué par :

- la division « aéronefs » (T/A) ;

- la division « informatique et simulation » (T/IS) ;

- la division « programme » (T/P) ;

- le département administratif (A), constitué par :

- la division « ressources humaines » (A/RH) ;

- la division « finances » (A/F).

Article 3


Le département « opérations » (OP) est chargé de la définition de la politique en matière de formation et des méthodes mises en oeuvre, de la définition des méthodes et procédures d'exploitation des avions, de la définition et de la gestion du niveau professionnel des personnels navigants et autres instructeurs, des relations avec les utilisateurs des centres. Il assure le respect de la réglementation, notamment dans ses aspects licences et exploitation. Il assure aussi des missions d'ingénierie pour la DGAC et pour des tiers.

Il comprend :

- la division « formation » (OP/FOR), chargée de l'élaboration des programmes de formation et de la documentation associée dans le respect des exigences réglementaires. Elle assure le suivi qualitatif de l'exécution de ces programmes. Elle définit les objectifs et les méthodes en matière de maintien et de contrôle des compétences pédagogiques des instructeurs. Des projets particuliers peuvent lui être confiés. Elle opère en collaboration avec les divisions « instruction » des centres.

Cette division est l'entité pédagogique qui regroupe en son sein :

- un responsable pédagogique délégataire (HT). Cette fonction est assurée par le chef de division ;

- un responsable de l'instruction en vol et au simulateur (CFI) ;

- un responsable de l'instruction sol (CGI) ;

- la division « exploitation » (OP/EXP), chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les méthodes et procédures d'utilisation des avions avec pour objectif principal la sécurité des vols. Elle s'assure de la compatibilité de ces méthodes et procédures avec les divers types d'exploitation du SEFA (formation, activités particulières, entraînement) et les contraintes externes (environnement). Elle assure l'analyse des événements survenus en exploitation. Elle mène les études opérationnelles nécessaires et établit la documentation de référence en la matière. Pour ce faire, elle s'appuie sur l'expertise des autres divisions et des centres. Des projets particuliers peuvent lui être confiés. Elle opère en collaboration avec le département technique et les acteurs opérationnels ;

- la division « contrats et gestion de production » (OP/CGP), chargée des relations contractuelles avec les utilisateurs des centres, de l'établissement et du suivi du plan de charge de ces centres, des procédures de mise en stage et de suivi administratif des stagiaires, de l'établissement des prix de vente des services, de la mise en place et de la diffusion de la documentation technique, de l'élaboration et du suivi du budget du département, de l'établissement de tableaux de bord et du bilan annuel d'activité du SEFA.

Article 4


Le département technique (T) est chargé de la maintenance, de la mise en oeuvre et de la gestion des moyens matériels concourant à la réalisation des activités en collaboration avec les divisions techniques et les unités chargées des moyens généraux des centres.

Il comprend :

- la division « aéronefs » (T/A), chargée de mettre en oeuvre la politique d'exploitation technique et de maintenance des aéronefs du SEFA. A ce titre, elle définit les standards de flotte et l'organisation de la maintenance dans les centres ; elle est responsable de l'achat et de la gestion des matériels (aéronefs et pièces détachées) ;

- la division « informatique et simulation » (T/IS), chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique de développement, d'achat et de maintenance du service pour les matériels et logiciels informatiques tant pour la bureautique que pour les applications spécifiques, les moyens de simulation avion, les télécommunications ;

- la division « programmes » (T/P), chargée du suivi des dossiers d'infrastructure de l'ensemble des centres, et notamment des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation).

Article 5


Le département administratif (A) est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des personnels et de la comptabilité.

Il comprend :

- la division « ressources humaines » (A/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents du travail, des déplacements, de l'accueil, des distinctions honorifiques ;

- la division « finances » (A/F), chargée du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) et de l'exécution des marchés publics du SEFA.

Article 6


Les centres de formation sont chargés de la mise en oeuvre des stages de formation et autres missions définis par l'échelon central du service. Ils sont implantés sur les sites suivants : Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban-sur-Durance, Saint-Yan.

Les centres de formation comprennent :

- une division « instruction », chargée de la mise en oeuvre des programmes de formation (instruction sol et vol) ;

- une division technique, chargée de la mise en oeuvre et de la maintenance des moyens aéronautiques et de simulation concourant à la réalisation des activités ;

- une division ou cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre ;

- une unité chargée des moyens généraux (à l'exception du centre de Muret, rattaché sur ce plan à l'échelon central du service).

Les centres et en particulier les unités ci-dessus collaborent avec les départements correspondants de l'échelon central pour l'élaboration et l'évolution des méthodes et de fonctionnement du SEFA.

Article 7


Le centre de Castelnaudary, spécialisé dans la maintenance, assure le support de l'ensemble des centres de formation, essentiellement pour l'entretien majeur et la logistique. Le centre comprend :

- une division technique rassemblant les ateliers de maintenance, le magasin général et le bureau technique ;

- une unité chargée des moyens généraux ;

- une cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre.

Article 8


L'« animation de la sécurité des vols » du SEFA constitue un réseau complémentaire à la hiérarchie opérationnelle et technique ; sa vocation est :

- la sensibilisation des personnels navigants et techniques à l'esprit de sécurité et leur assistance en tant que de besoin ;

- le recueil de toutes les informations utiles à la sécurité des vols ;

- la participation à l'analyse des difficultés et à la recherche de solutions ;

- la diffusion de l'information.

Article 9


L'organisation des divisions des départements et des centres est fixée par une décision du chef du SEFA.

Article 10


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de l'exploitation de la formation aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim